Conditions Générales de Vente  

Champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tous client professionnel (ci-après dénommé « Client ») comme utilisateur du site www.equipementdeprotection.fr ou à toute offre de vente de l’entreprise « DL EQUIPEMENT » (ci-après dénommé le « Vendeur » ou « DL EQUIPEMENT »), en France, vers l’Union Européenne et à l’export pour son activité de négoce d’EPI par sa marque « équipement de protection ». 

Actualisées régulièrement par DL EQUIPEMENT, elles s’appliquent, à compter de leur dernière date d’actualisation portée en tête de celles-ci, et ce jusque leur prochaine date d’actualisation par DL EQUIPEMENT, laquelle peut être rendue nécessaire par des sujétions d’ordre juridique, commercial, financière ou technique. L’actualisation des présentes CGV peur intervenir à tout moment. La nouvelle version des CGV annule et remplace, à compter de cette date d’actualisation, toutes autres conditions émises antérieurement.

Aucune autre condition générale, condition générale d’achat, clause ou condition modifiant ces CGV n’est opposable à DL EQUIPEMENT. Le fait de valider une commande sur www.equipementdeprotection.fr implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV. 

Évolution des produits et conditions contractuelles 

Les renseignements (en ce compris les prix) figurant sur les catalogues, plaquettes commerciales, prospectus, sites internet de DL EQUIPEMENT sont donnés à titre indicatif, pour une période souvent déterminée et sont révisables à tout moment. DL EQUIPEMENT est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les prix établis sur devis émis par DL EQUIPEMENT sont valables pour la durée portée sur le devis. 

Les produits proposés par DL EQUIPEMENT sont susceptibles d’évolutions à tout moment et à l’entière discrétion de DL EQUIPEMEMENT, notamment pour des raisons techniques, normatives, commerciales ou financières. 

Ouverture de compte 

Pour toute ouverture d'un compte société, le Client doit communiquer à DL EQUIPEMENT sa dénomination sociale, le nom du contact, ses coordonnées (adresse, tél.), son numéro de TVA intracommunautaire, son numéro de SIRET ou équivalent s’il s’agit d’une entreprise établie hors de France et validation des présentes conditions générales de vente. 

Modalités de commande 

Acceptation 

L’acceptation par le Client de la commande et des présentes Conditions générales de ventes est matérialisée par la validation de la commande, des CGV et le paiement en ligne mis à disposition par DL EQUIPEMENT dans le processus de validation de commande sur www.equipementdeprotection.fr . 

Si le Client refuse les CGV, le processus de validation de commande ne pourra avoir lieu et la commande non validée. 

Confirmation 

Après réception de l’acceptation du Client et validation du paiment, DL EQUIPEMENT lui adresse en retour une confirmation de commande. DL EQUIPEMENT adresse au Client la confirmation de commande et une facture aquité. Toute commande confirmée est réputée définitive et ferme. 

Les produits sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles de l’entreprises et ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits figurant dans la commande confirmée, DL EQUIPEMENT est autorisé à sa convenance à (i) annuler la commande et rembourser le Client, ou, (ii) lorsque cela est possible, à lui proposer des produits équivalents à un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou (iii) à redéfinir une date de livraison indicative des produits objet de la commande. 

Annulation de la commande 

Une commande devenue définitive et ferme par la confirmation de commande ne peut être annulée par le Client, faute de quoi l’intégralité du prix des marchandises lui sera facturée et deviendra immédiatement exigible. Le montant de la commande sera facturé intégralement et immédiatement, même si le Client refuse de prendre en livraison la marchandise. 

Modification de la commande 

Une commande définitive et ferme ne peut être modifiée à la demande du Client que par un accord exprès, préalable et écrit des deux parties. DL EQUIPEMENT se réserve le droit de facturer des frais de modification destinés à compenser la charge de travail supplémentaire liée aux modifications. 

La base de calcul des frais est un taux horaire de 60€ HT. 

Prix 

Tous les prix sont indiqués en Euro (€) HT. Les prix des produits sont facturés sur la base de la commande accepté par le Client. 

En cas de hausse importante des cours de matières premières, DL EQUIPEMENT ne pourra garantir ses tarifs au-delà des commandes déjà confirmées par ses soins. Les prix sont révisables selon les conditions économiques du moment. 

Les frais de port sont à la charge du Client. Ils sont communiqués par DL EQUIPEMENT à lors du processus de validation de commande, et seront intégré à la commande client.

 En cas de vente hors France Métropolitaine, le Client prendra en charge les éventuels droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation, taux de change, frais bancaires et/ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles dans le pays de destination. Le Client s’engage à vérifier ces aspects auprès des autorités locales des pays de destination des produits. 

Modalités de paiement 

Les paiements doivent être effectués par paiement par carte bancaire sur le site www.equipementdeprotection.fr et par prélèvement SEPA sous réserve de l’accord du Client. 

DL EQUIPEMENT n’accepte aucun paiement par chèque ou en espèces. 

Le Client aura la charge exclusive des frais liés à toute garantie bancaire, assurance-crédit, caution, ou autre mécanisme visant à garantir le paiement ou l’exécution du contrat qu’il jugera opportun de mettre en place, dans le respect des dispositions légales. 

Transfert des risques 

Sauf convention contraire particulière entre les parties, le transfert des risques au Client s’opère lors de la livraison, lieu de destination conformément à l’Incoterm défini par les parties. En cas de remise à un transporteur, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur. 

Conditions de livraison 

Sauf stipulation contraire, les livraisons en dehors des pays de l’Union Européenne (export) et vers les pays de l’Union Européenne (livraisons intracommunautaires) sont effectuées FCA (Incoterm®, ICC 2020) lieu de livraison 25 rue Jean Baptiste Colbert – 02000 Chambry - France. Les livraisons en France sont effectuées EXW (Incoterm®, ICC 2020) lieu de livraison 25 rue Jean Baptiste Colbert – 02000 Chambry. 

Les délais de livraison communiqués par DL EQUIPEMENT au Client ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Le non-respect du délai de livraison donné à titre indicatif par DL EQUIPEMENT ne pourra donner lieu à indemnité. DL EQUIPEMENT s’efforcera néanmoins de mettre en œuvre la diligence nécessaire pour respecter les délais de livraison précités. Toute commande non emportée à la date d’enlèvement prévue ou toute livraison dont la date est retardée du fait du Client sera stockée pendant un délai de quinze (15) jours (le stockage est aux risques et périls du Client). Les frais de stockage seront refacturés au Client. A l’issue de ce délai DL EQUIPEMENT se réserve le droit de disposer des produits objets de la vente. 

Pour les commandes nécessitant des mises en conformité d’emballage ou d’étiquetage notamment avant expédition, le point de départ du délai de livraison est subordonné à la réception de l’ensemble des documents techniques et matières premières nécessaires au commencement de la mise en conformité. 

DL EQUIPEMENT ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux ou endommagé. En conséquence, Le Client est invité à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, dans les trois (3) jours qui suivent la réception de la marchandise, en précisant par écrit les dommages sur le récépissé du livreur au moment de la livraison. Tout dommage n'ayant pas fait l'objet de réserve comme précisé précédemment, sera considéré comme accepté par Le Client conformément à l'article 133-3 du code de commerce. La réception, sans réserve, couvre tout vice apparent et/ou manquant. La responsabilité de DL EQUIPEMENT ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits survenus en cours de transport. Le Client s'engage à souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de pertes, destruction ou vol des marchandises dès le moment du transfert des risques. 

Réception 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les marchandises reçues doivent être vérifiées dans un délai de deux (2) jours après la date de réception. Le Client est tenu de vérifier l’intégrité et la conformité de sa réception. En cas de non-conformité avec la commande, il doit formaliser une réclamation par voie écrite. Passé ce délai toutes réclamations seront rejetées et la facturation ne pourra être contestée. En cas de marchandises dont la non-conformité a été reconnue par DL EQUIPEMENT, DL EQUIPEMENT remplacera les marchandises par des produits conformes, sans aucune dépense ni indemnisation supplémentaire pour Le Client. Aucun retour de produit n’est accepté sans accord préalable de notre service des ventes ou service qualité. 

Dédouanement – Documentation 

Dans l’hypothèse où des opérations douanières doivent être accomplies dans le cadre de l’opération de vente, chaque partie assume la responsabilité lui incombant au titre des formalités douanières issues notamment de l’Incoterm choisi pour la vente. En vue du dédouanement dans le pays de destination, le Client est exclusivement habilité à organiser, procéder et assumer la responsabilité de celui-ci, incluant le paiement des droits, taxes, impôts et autres formalités, l’obtention des permis, licence, agrément ou autorisation nécessaire à leur importation. Chaque partie s’engage, sur demande de l’autre partie, à fournir à cette dernière, dans le délai requis, toute information authentique qui lui serait réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière. En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, DL EQUIPEMENT garantit avoir fait toutes diligences au sens de la règlementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées. 

Garantie 

DL EQUIPEMENT garantit que ses produits répondent aux prescriptions légales et réglementaires du droit français. En cas de commandes à destination de l’Union Européenne ou de l’étranger, le Client est invité à vérifier que les produits répondent aux normes et réglementations en vigueur dans le pays de destination. En aucun cas la responsabilité de DL EQUIPEMENT ne pourra être engagée du fait d’une non-conformité à ces règlementations locales. DL EQUIPEMENT est tenue de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil). Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre retourner le produit et obtenir le remboursement du prix complet, ou garder le produit et obtenir un remboursement partiel de son prix. (Article 1644 du Code Civil). Toutefois, la garantie à raison des vices cachés est exclue lorsque le Client est un professionnel de la même spécialité que DL EQUIPEMENT. 

Limitation de responsabilité et de réparation 

DL EQUIPEMENT ne peut être tenue pour responsable que pour les préjudices présentant un lien matériel et direct avec les biens objets de la vente. Dès lors tout dommage immatériel et/ou non consécutif sera exclu. 

DL EQUIPEMENT ne saurait être tenue pour responsable, notamment en cas de:

❖ Non-respect par le Client de la règlementation en vigueur dans le pays ou sont livrés les biens. 

❖ Défaut d’entretien, mauvaise manipulation, conditions de transport ou de stockage non adaptées, utilisation incorrecte, non-respect des 

recommandations d'utilisation, ou utilisation en dehors du domaine d'utilisation prévu pour les vêtements DL EQUIPEMENT.

❖ Retard ou inexécution lié à une situation de force majeure.

❖ Intervention d’un tiers sur les biens livrés pour quelque motif ou de quelque manière que ce soit (sauf accord express préalable de DL EQUIPEMENT). 

Dans l’hypothèse où DL EQUIPEMENT mettrait le Client en relation avec un tiers pour une prestation de service annexe à la vente (livraison, ...), DL EQUIPEMENT ne serait en aucun cas responsable des éventuelles malfaçons ou problèmes résultant de ce service, le tiers engageant seul sa responsabilité pour sa prestation. 

Dans le cas où la responsabilité de DL EQUIPEMENT serait engagée, la garantie apportée par cette dernière est limitée au maximum au montant HT de la commande payée par le Client ayant donné lieu au dommage. 

Imprévision et force majeure 

L’article 1195 du code civil est applicable aux relations entre DL EQUIPEMENT et le Client si bien que si un changement de circonstances 

imprévisible lors de la conclusion du contrat survient, rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à l’autre partie. Les changements de circonstances imprévisibles s’entendent notamment d’une hausse significative des prix des matières premières ou des fournitures indispensables à la production du produit. En cas d’échec de la renégociation, les parties saisiront, d’un commun accord, la juridiction compétente d’une demande d’adaptation du contrat de vente. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge pourra, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixera. 

En cas de survenance d’une situation de force majeure, les parties ne peuvent être tenues pour responsables en cas d’inexécution ou d’exécution retardée d’une ou plusieurs de leurs obligations respectives. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties (évènements qu'elles ne pouvaient être tenues de prévoir, éviter ou surmonter notamment : l'incendie, l'inondation, la guerre, les émeutes, les épidémies, les pandémies, les barrages routiers, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les grèves (notamment EDF-GDF, transporteurs...). Dans de telles circonstances, la partie qui constate la situation de force majeure doit notifier à l’autre partie par courriel, dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la survenance des événements, l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Dès lors, les obligations respectives sont suspendues pendant une durée de 30 jours sans que cela induise le versement de dommages et intérêts. Si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la partie la plus diligente pourra notifie à l’autre la résolution des contrats en cours auxquels s’appliquent les présentes CGV. 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION – Loi applicable 

En cas de différends survenant à l’occasion de l’exécution des présentes concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation du contrat, les Parties acceptent de se rencontrer dans les 15 jours qui suivent la survenance du litige pour tenter de parvenir à un règlement amiable. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de deux mois à compter de la première réunion, la partie la plus diligente sera autorisée à porter tout litige relatif à l’application des présentes CGV et/ou découlant de toute vente conclue entre DL EQUIPEMENT et le client devant les juridictions compétentes du lieu du siège social de DL EQUIPEMENT. Le droit applicable au contrat est le droit français. 

Langue contractuelle 

Les CGV sont rédigées en langue française. La rédaction en langue française prévaut en cas de contradiction ou interprétation nécessaire. Des documents commerciaux, notices, fiches techniques de DL EQUIPEMENT ou de ses fournisseurs peuvent n’être rédigés qu’en langue française. Dans l’hypothèse où cette langue française ne serait pas compréhensible par le Client, ce dernier s’engage à prendre contact avec DL EQUIPEMENT, qui pourra proposer une adaptation ou traduction compréhensible par le Client. Tous les frais d’adaptation ou de traduction sont à la charge du Client.